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L’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 mars 2025 répond à deux questions préjudicielles du Conseil d’État belge. Ce Conseil d’État belge avait été saisi d’un recours en illégalité par les délégations syndicales de l’Orchestre National de Belgique. Certains musiciens remettant en cause un arrêté royal imposant aux musiciens une cession obligatoire de leurs droits voisins en échange d’une rémunération fixée arbitrairement par l’employeur. 

Rappel des faits. Durant la crise du Covid, la direction de l'Orchestre National de Belgique avait mis des enregistrements à la disposition du public et ce, sans recueillir l’accord des musiciens concernés. Une rémunération forfaitaire annuelle, arbitrairement fixée à 600 € et censée rémunérer la cession de leurs droits, leur avait été allouée. Une décision contestée donc par les musiciens devant la justice belge.

Conformément aux réquisitions de l’Avocat général, la Cour a estimé que le droit de l’UE s’opposait à une cession obligatoire de ces droits voisins des artistes musiciens de l’ONB aux fins de leur exploitation par leur employeur. Le Conseil d’État doit encore statuer mais l’issue de la procédure semble déjà connue.

Un résultat obtenu grâce au travail des musiciens de l’ONB, de leurs syndicats et de leurs avocats.