Les droits des interprètes et des producteurs
Mis en difficulté en raison d'une décision de justice européenne
Un regroupement d'artistes et de labels actifs sur le marché européen de la musique se sont réunis pour demander à l'Union européenne de trouver rapidement une solution législative qui puisse remédier aux conséquences d'une décision de justice prise en 2020. Une décision de justice qui risque de coûter chaque année des millions d'euros aux artistes et labels de l'UE. Depuis que cet arrêt a été rendu, la Commission européenne a, à plusieurs reprises, reconnu ses préoccupations quant à l'impact de celui-ci et a fait part de son intention de trouver une solution équilibrée. Mais aucune solution n'a encore été proposée.
Dans cette affaire, dite "RAAP", la Cour de justice de l'Union européenne avait en effet relevé une anomalie dans la directive relative aux droits des interprètes et des producteurs lorsque leurs œuvres sont utilisées à la radio ou dans les cafés et les bars. Et si cette erreur n'est pas corrigée, les États membres de l'UE ne pourront pas continuer à appliquer le principe de réciprocité matérielle dans le paiement des redevances de radiodiffusion et d'exécution publique sur les enregistrements sonores provenant de pays non membres de l'UE. Un principe appliqué depuis des décennies et qui s'est avéré essentiel pour élever le niveau de protection du droit d'auteur dans le monde entier.
Si ce principe de réciprocité matérielle n'est pas rétabli dans la législation de l'UE, les artistes-interprètes et les producteurs européens dans les pays de "réciprocité" pourraient voir les recettes provenant de cette source vitale de revenus diminuer jusqu'à 40 %, pratiquement la part du répertoire américain (les États-Unis sont la seule économie musicale du monde qui n'applique pas ces droits de protection dans sa législation nationale).
Avec cet appel, les signataires de ce regroupement demandent donc instamment à l'UE de proposer dès maintenant une solution qui permettra aux États membres d'appliquer la réciprocité matérielle, mais sans pour autant les y obliger.
Helen Smith, présidente exécutive d'IMPALA (association européenne des entreprises musicales indépendantes) : « Il est de la responsabilité de l'UE d'empêcher les artistes et les producteurs européens de perdre des millions chaque année au profit des États-Unis, qui ont choisi de ne pas protéger ces droits. Nous appelons l'UE à agir et à exercer une pression commerciale accrue sur les États-Unis pour qu'ils augmentent leur niveau de protection. Leur position coûte à l'économie mondiale de la musique des centaines de millions par an ».
Will Maas, président du Ntb/Kunstenbond (syndicat des musiciens néerlandais) : « Aux Pays-Bas, premier pays à avoir cessé d'appliquer la réciprocité pour se conformer à la décision du RAAP, nous constatons une baisse claire et substantielle des revenus des artistes-interprètes et des producteurs néerlandais et d'autres pays européens. C'est ce qui attend les autres pays si rien n'est fait pour résoudre ce problème. Nous devons trouver une solution maintenant avant que l'impact sur les artistes, les producteurs et la diversité culturelle ne devienne encore plus important ».
