Réforme du statut d’artiste

C’était dans les cartons depuis un moment. Cette fois, ça y est. Le statut d’artiste a été réformé et cela concerne différents secteurs comme les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. Attention, il n’y a pas que les artistes stricto sensu qui peuvent bénéficier de régimes avantageux mais aussi les activités artistiques-techniques et les activités artistiques de soutien. Commençons par quelques mises au point pour s’y retrouver. Toi qui es musicien ou qui cherche à le devenir, ouvre l’œil, ceci est pour toi. 


La bonne adresse, le bon terme

Pour commencer, une seule adresse, https://workinginthearts.be. C’est là et uniquement là que ça se passe. Toutes les informations dont vous avez besoin y sont reprises et c’est à cette adresse que vous devrez soumettre votre dossier.

Ensuite, utilisons les bons termes. Ne dites plus statut d’artiste, le mal nommé qui, d’ailleurs, n’a jamais été le terme officiel. À la place, ce qui est recherché par tous les artistes du Royaume, se nomme 
Attestation du Travail des Arts (ATA). Ce n’est pas très funky, certes, mais c’est vers cela que tous les efforts doivent tendre. L’ATA, c’est le Graal. Une fois en poche, vous bénéficiez d’un régime spécial spécifiquement destiné aux travailleurs des arts.

C’est la Commission du Travail des Arts qui est chargée de fournir l’ATA. Elle remplace la Commission Artistes, est composée à 50% d’artistes et de travailleurs du secteur culturel (c’est mieux qu’avant) et elle étudiera votre dossier selon deux critères : s’agit-il d’une activité “artistique et nécessaire” et s’agit-il d’une activité “principale”. Nous y reviendrons. Pour l’heure, sachez qu’il existe trois types d’ATA.

Trois types d’Attestation du Travail des Arts

Notez déjà que ce n’est pas vous mais la Commission du Travail des Arts qui décidera auquel de ces trois types d’ATA votre dossier appartient. Pour chaque type, vous devrez prouver que vous respectez certaines conditions.

L’ATA “ORDINAIRE” (valide 5 ans, renouvelable) : cette attestation sera octroyée au travailleur qui apportera la preuve “d’une pratique artistique professionnelle dans les arts”. Concrètement, si vous prouvez que vous avez gagné plus de 65.400 euros bruts les cinq dernières années, c’est dans la poche ; si vous avez gagné entre 1.000 et 65.400 euros bruts en cinq ans, votre dossier sera étudié de fond en comble selon les deux critères cités plus haut ; si vous avez gagné moins de 1.000 euros brut les deux dernières années, votre dossier sera refusé.

L’ATA “PLUS” (valide 5 ans, renouvelable) : pour les travailleur·euses des arts qui vivent de leur pratique, cette attestation donne le droit de revendiquer un système d’allocation spécial. Concrètement, si vous prouvez 156 jours de travail sur les 24 derniers mois ou des revenus de plus de 11.274,12 euros bruts en tant que salarié (toujours sur 24 mois), vous y avez droit.

L’ATA “DÉBUTANT” (valide 3 ans, non renouvelable) : pour les fraîchement diplômé·es de l’enseignement artistique supérieur ou qui disposent d’une formation/expérience professionnelle équivalente dans un secteur artistique. Sur la base d’un plan de carrière ou d’entreprise (ou si vous êtes en train de suivre une formation pour développer un tel plan) et si vous pouvez prouver que vous avez effectué au moins cinq prestations ou obtenu un revenu brut de 300 euros “dans le cadre des activités dites principales au cours de la période de 3 ans précédant la demande”, cette ATA est pour vous. L’idée est de soutenir les débutant·es qui se lancent dans le secteur culturel.

Pour les artistes amateur·es

Nous n’en avons pas encore parlé, mais sachez qu’il existe aussi des Indemnités des Arts Amateurs (IAA). Lesquelles remplacent le Régime des Petites Indemnités (RPI). Cela signifie que le système de défraiement forfaitaire ne pourra plus s’appliquer chez les professionnel·les du secteur artistique et que seuls les amateurs sont compris dans ce nouveau système d’IAA.

Les critères pour être considérés comme artiste amateur·e sont les suivants : des prestations artistiques de maximum 30 jours par an et un maximum de 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre ; des indemnités forfaitaires de maximum 77,22 euros par jour et par donneur d’ordre. Tout est parfaitement expliqué sur https://www.workinginthearts.be/fr/amateur

La procédure à suivre

Après la théorie, la pratique. Et pour cela, une seule adresse, toujours la même : https://www.workinginthearts.be/fr. Cliquez sur l’onglet “travailleurs professionnels”, puis “comment introduire ma demande en ligne”, on vous fournira des tutos vidéo et autres manuels pour vous expliquer comment faire. C’est simple, clair et efficace. Mais faites en sorte de bien remplir votre dossier avant de l’envoyer – une fois envoyé, vous pourrez modifier quelques points mais pas tous.

Concrètement, vous pouvez soumettre votre dossier à partir du 1^er janvier 2024. En clair, c’est passé, c’est maintenant. Une fois votre dossier transmis, la Commission du Travail des Arts se penchera sur celui-ci. On l’a écrit, selon deux critères d’évaluation (en plus de la preuve des revenus) : 1. S’agit-il d’une activité “artistique et nécessaire” et 2. S’agit-il d’une activité “principale” ?

Activité “artistique et nécessaire”, c’est-à-dire que les prestations concernent bien un des arts repris dans la législation et “qu’en l’absence de celles-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu”. Cela inclut donc les activités artistiques techniques et de soutien.

Activité “principale” : il faut que le volume d’activités soit représentatif du fait que les prestations soumises constituent une activité professionnelle principale. Charge à la Commission de décider ce que “principale” signifie très exactement, mais considérez que vous devez y passer vos journées – et plus si affinités. Après quoi, comme on dit, on vous rappellera…

Une fois le dossier envoyé…

Après avoir envoyé votre demande, vous n’avez plus qu’à attendre. Mais pas sans rien faire. Dans la “technocité” qui est la nôtre, un problème est vite arrivé. Et il peut mettre tous vos espoirs à terre. 
En somme, il vous est demandé de vérifier de temps à autre vos spams, des fois que la réponse ne s’y soit pas perdue… Le meilleur moyen de ne pas attendre dans le vide est d’activer votre eBox. Vous y recevrez un mail de confirmation automatique de réception de votre demande.

Une fois que la Commission aura pris une décision concernant votre dossier, vous recevrez cette décision dans votre eBox – si celle-ci est activée. Si ce n’est pas le cas, vous recevrez la décision par courrier postal. Vous pouvez également consulter la décision dans votre profil sur la plateforme de Working in the Arts.

Si votre demande a été annulée ou si vous avez reçu une décision de refus, vous avez la possibilité de soumettre une nouvelle demande à raison de deux demandes maximum par année civile.

En cas d’octroi de l’ATA, vous pouvez introduire une autre demande au plus tôt deux ans avant la fin de la période de validité de l’attestation en cours. Sauf si vous disposez d’une ATA “ORDINAIRE”. À ce moment, vous pouvez faire une autre demande un an déjà après l’octroi de l’attestation. Et si vous avez reçu une ATA “ORDINAIRE” dans le cadre des mesures transitoires 2023–2024, il n’y a pas de délai d’attente.

Mais tout cela devient très technique. Une seule adresse avec toutes les questions, toutes les réponses et tout ce que vous devez savoir : www.workinginthearts.be

Le point de vue de FACIR
Cette réforme était attendue depuis très longtemps. Avec d’autres fédérations, nous avons participé à toutes les discussions de préparation et suivi ses évolutions de près, afin de tendre vers un système qui corresponde au mieux aux réalités des artistes. 
Si certains éléments sont des avancées indéniables (accès facilité, fin des contrôles de l’ONEM, temporalité élargie), d’autres soulèvent encore des interrogations (traitement des dossiers par la commission, situation des personnes travaillant à temps partiel). Le challenge des prochaines années sera pour nous d’accompagner les musicien·nes dans leurs démarches, pointer les problèmes qu’iels rencontreraient et, le cas échéant, améliorer le mécanisme avec le prochain gouvernement. Nous continuerons à vous informer sur le sujet via notre site : www.facir.be.