Le statut d’artiste

«Au début du mois de juillet, les conclusions de ce groupe technique ont été compilées dans une note d’intention. Celle-ci donne la direction que prendrait la future réforme. Il y a encore d’autres étapes dans le processus comme les consultations entamées avec les partenaires sociaux, les représentants patronaux et les syndicats. Actuellement, le texte est examiné par le Conseil National du Travail qui devait se prononcer à la fin du mois d’octobre », explique Fabian Hidalgo coordinateur du FACIR (Fédération des Auteur·rices, Compositeur·rices et Interprètes Réuni·es), une association représentée par l’UPACT aux côtés d’une quinzaine d’autres, toutes disciplines confondues. Ensuite commencera le travail législatif, c’est-à-dire la traduction de cette note d’intention en un véritable texte de loi. Julien Dohet, secrétaire politique du SETCa-FGTB de Liège, se dit surpris de ne pas avoir été associé plus tôt dans le processus d’élaboration de cette note d’autant qu’elle est à l’étude au Conseil National du Travail (CNT) où tous les syndicats sont représentés… Selon le syndicaliste, le CNT va formuler une série de remarques par rapport à la note dont le législateur devra tenir compte car c’est évidemment le texte de loi qui sera pris en considération. « Ensuite, le débat parlementaire va amener des amendements mais le canevas est là. J’ai le sentiment que l’ambition du législateur vise à ce que la mesure prenne cours le plus rapidement possible. J’ai entendu mai 2022 mais pour moi ce n’est pas réaliste… »

Julien Dohet (SETCa – FGTB)

L’ambition du législateur vise à ce que la mesure prenne cours
le plus rapidement possible.
J’ai entendu mai 2022 mais pour moi ce n’est pas réaliste…

Revenons concrètement sur cette note pour savoir exactement de quoi on parle. L’obtention du “statut” d’artiste permet à la personne qui vit de son art d’être reconnue comme bénéficiaire d’allocations de chômage et de ne pas être confrontée à leur dégressivité. Actuellement l’obtention d’un “statut” se fait en 2 étapes, il faut d’abord ouvrir son droit au chômage général comme n’importe quel travailleur en prouvant 312 jours de travail sur les 21 derniers mois, pour les moins de 36 ans. Ensuite, après un an, on peut faire une demande de non-dégressivité des revenus (ce qui tient lieu actuellement de “statut”) où il faut prouver 156 jours de travail dont au moins 104 jours de prestations artistiques sur les 18 derniers mois. Fabian Hildago : « Il n’y a pas vraiment de statut d’artiste en Belgique, c’est un acte dérogatoire par rapport au chômage classique. La note WITA propose de rentrer dans le système en une seule étape, à condition d’avoir l’attestation donnée sur des critères quantitatifs et qualitatifs ».

En effet, une commission du travail des arts va déterminer si l’on a bien une activité professionnelle dans le secteur artistique en tenant compte des jours de prestations mais aussi de ce que l’on appelle le travail invisibilisé, c’est-à-dire le travail de création. « Une grande partie du travail de l’artiste n’est pas couverte par les rémunérations, on appelle cela le travail invisibilisé. Une notion que nous avons du mal à faire passer auprès des syndicats et de l’ONEM car dans leur vision, un travailleur ne preste pas gratuitement. Mais dans nos métiers, on fait un certain nombre de démarches (photos, répétitions, etc.) qui ne sont pas rémunérées… Les artistes travaillent tout le temps mais ne sont pas couverts par un contrat de travail : c’est la grande différence entre travail et emploi ». L’attestation a une durée de vie de 5 ans. Pour obtenir la non-dégressivité, il faudra justifier 156 journées de travail dans n’importe quel métier (pas uniquement artistique) sur une période de 24 mois et cette démarche est valable pour 3 ans. Pourquoi 3 ans ? Fabian Hidalgo s’explique : « Cette période coïncide avec la réalité du secteur culturel, c’est la temporalité pour faire un album : on le compose, on le produit et on fait une tournée l’année suivante. C’est beaucoup plus adapté que la période actuelle d’un an ». Pour Renaud Ledru, auteur, compositeur et interprète (Elvin Byrds, Alaska Gold Rush), le “statut” d’artiste est difficile à obtenir et reste aujourd’hui une solution précaire : « Mon travail en tant que musicien ne se limite pas à l’enregistrement ou à la prestation scénique… Il y a tout le travail en amont : la création, l’enregistrement, le booking… des activités non rémunérées. Même si mon projet tient la route musicalement et est salué par la critique, si je fais peu de dates, j’ai moins de rentrées et je n’ai pas de roue de secours… Pour les musiciens qui jouent dans 5 projets différents, le système actuel de prestations est plus adapté. Beaucoup moins pour un compositeur. Ce sont 2 réalités différentes. Cela rend encore plus difficile la création pure, on serait tenté de faire juste un truc qui peut marcher… Pour m’en sortir, je devrai peut-être un jour mettre un projet de côté et être guitariste pour quelqu’un d’autre. »

Fabian Hidalgo (FACIR)

Prendre en considération les réalités des différentes disciplines,
avoir un système qui puisse offrir la meilleure protection au plus de monde possible.

Un autre aspect du nouveau système est de pouvoir valoriser n’importe quel type de contrat dans différentes disciplines aux côtés des contrats artistiques. « Pour le moment, une série d’activités comme les cours d’art ou de musique ne sont pas reconnus comme des prestations artistiques alors qu’ils font appel à l’expertise de l’artiste. Cette nouvelle disposition collerait plus à la réalité des artistes. Dans la réforme, il n’y a plus de différence d’âge (avant et après 36 ans). C’était discriminatoire car actuellement les artistes de plus de 36 ans ont davantage de contrats à justifier… » Ajoutons encore une avancée de taille : les bénéficiaires du statut ne seront plus contrôlé·e·s sur la recherche active d’emploi, ni sanctionné·e·s par l’Onem, Actiris et le Forem.

Ces changements encourageants soulèvent tout de même une série d’inquiétudes dans le secteur artistique. L’Association de Techniciens Professionnels du Spectacle juge le travail de la note WITA non abouti et exprime clairement son point de vue critique par rapport à la mise en place de la nouvelle commission dite “des Arts”. Pour le représentant de la SETCa-FGTB, certaines inter-
rogations demeurent : « J’ai des réserves sur les modalités de cette commission. Qui y siège ? Comment est-elle structurée ? Comment sera-t-elle financée ? La manière dont cette commission va fonctionner est encore très floue… L’importance de la réforme mériterait encore des discussions. J’ai le sentiment que le législateur veut aller trop vite et certaines fédérations sont rentrées dans le jeu. » Un autre point central tracasse l’organisation syndicale : le périmètre de cette réforme. En d’autres termes, qui est concerné clairement 
par la réforme ? Pour Fabian Hildago : « Notre travail au sein de l’UPAC-T a été guidé par la prise en considération des réalités des différentes disciplines, afin d’essayer d’avoir un système qui puisse offrir la meilleure protection au plus de monde possible. » 
Et le coordinateur du FACIR de conclure : « Cette réforme est fédérale et nous n’avons pas encore les avis des autres partis… Nous ne faisons à présent plus partie du processus. » Le secteur artistique, fragilisé par la crise sanitaire, mérite que l’on s’occupe d’urgence de son cas. Mais au vu de la complexité du système législatif, il va devoir faire preuve d’encore un peu de patience…